Amendement N° 40 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
À la fin de l'article 40 de la Constitution, substituer aux mots :
« d'une charge publique »,
les mots :
« des charges publiques ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.
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