Amendement N° 34 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le nombre maximum des ministres n'est pas une disposition de nature constitutionnelle.
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