Amendement N° 438 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Debré, M. Cuq, M. Gatignol, M. Jacques Le Guen, M. Grosperrin, M. Cosyns, M. Mariton, M. Bourdouleix.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est inacceptable. Le nombre de ministres doit être susceptible de varier en fonction des missions et besoins identifiés par le Président de la République, et, surtout, le Premier ministre.
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