Amendement N° 184 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Goulard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article s'analyse comme une limitation des pouvoirs du Premier ministre, qui doit avoir la liberté de proposer la composition du gouvernement selon sa propre appréciation des besoins.
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