Amendement N° 37 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 157 )
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Après le mot :
« Congrès »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
L'interdiction faite au Président de la République de s'exprimer devant le parlement tient plus à la tradition historique que d'un principe constitutionnel établi. Aussi il paraît anachronique que le président français soit le seul chef d'État à ne pas pouvoir s'exprimer devant le parlement français. Cependant, au regard du droit de dissolution dont il dispose, et afin d'éviter d'affaiblir le Premier Ministre, il peut sembler plus adapté que le Président de la République s'exprime devant le Congrès plutôt que devant l'Assemblée nationale.
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