Amendement N° 157 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
( amendement identique : 37 )
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 7
Après le mot :
« Congrès »,
supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Cette procédure doit rester exceptionnelle et solennelle, sauf à remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs et à dévaloriser la fonction présidentielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.