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Dans l'alinéa 9 de cet amendement, substituer au mot : « assister », les mots : « peut être entendu à sa demande ». Exposé sommaire : Il convient de justifier la présence du ministre de la justice aux séances des formations du CSM.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « être saisi », insérer les mots : « , à sa demande, par un membre du Parlement, par un magistrat ou ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir la saisine du CSM non seulement aux justiciables, mais également à un député ou un sénateur ainsi qu'au Garde des sceaux...

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le CSM, parce qu'il est libre et indépendant, décide seul de l'opportunité de rendre ses avis publics.

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement par les mots : « ; elle précise les conditions de la réunion de la formation plénière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « cinq » le mot : « six » II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce ...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la seconde occurrence des mots : « trois des cinq » les mots : « quatre des six ». Exposé sommaire : Ce so...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « ordre judiciaire », insérer les mots : « ni de l'ordre administratif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante : « La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ont jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir ê...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Le conseil supérieur de la magistraturecomprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière. « La formation compétente à l'égard d...

Compléter l'alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pos...