Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sauf si la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 11 est engagée sur une proposition qui porte sur le même objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 88-5 avec les dispositions proposées par un amendement antérieur relatif à l'article 11, et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 ne peut s'appliquer que si la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 11 n'est pas engagée sur une proposition qui porte sur le même objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 88-5 a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, si ce projet de loi a pour objet l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes, dont la population représenterait plus de cinq pour cent des habitants de la totalité de la population des pays de l'Union européenne et des Communautés européennes, il est soumis ...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense ou de coopération militaire. » Exposé sommaire : L'information du Parlement sur les accords de défense ainsi que sur ceux de coopération ou d'assistance militaire est rest...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

L'article 72-2 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Parlement définit chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales par référence à l'évolution du budget de l'État. « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : À l'heure où le Gouver...

Après l'article 3 de la Constitution, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - La qualité d'officier public et ministériel est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique élective en lien avec cette qualité. « Une loi organique fixe les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Dans le silence de...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Revaloriser le Parlement, c'est permettre aux parlementaires d'avoir le temps du débat.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la C...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : Cet amendement, en reprenant une disposition du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, a pour objectif de conci...

Dans le dernier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « projet » sont insérés les mots : « ou de la proposition ». Exposé sommaire : La Commission Balladur avait proposé le référendum d'initiative populaire, suivant ainsi l'exemple de la Commission Vedel qui l'avait également formulé en son temps. Cette modification s'insc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garantie l'égalité des droits des partis et groupements politiques dans les assemblées du Parlement et des collectivités locales. » Exposé sommaire : Le respect des minorités est un principe essentiel de la démocratie. Dans les assemblées él...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Le vote favorable, intervenu à l'Assemblée nationale, selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul déterminer l'appartenance à la majorité. » Exposé sommaire : Le vote de la question de confiance ne saurait déterminer l'appartenance à la majorité ou à l'opposition. En effe...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « spécifiques », les mots : « relatifs au financement des partis politiques » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, il convient de permettre l'octroi de droits financiers aux partis et groupements politiques qui n'appartiennent pas à la majorité dans les assemblées délibérantes. E...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure prévue à l'article 43 ». Exposé sommaire : Il convient par ce sous-amendement de préciser que les travaux des commissions effectués...

Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition à l'idée de l'unicité de la République.

Après l'article 40 de la Constitution, est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. - Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sous réserve de confidentialité, le Gouvernement transmet au Parlement les accords de défense, d'assistance et de coopération militaires signés avec d'autres États ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation pour toutes les interventions des forces armées à l'étranger. « L'autorisation du Parlement n'est pas requise lorsque le Gouvernement agit en application d'une décision prise dans le cadre de l'Organisation d...

Après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « trois mois, le Gouvernement convoque immédiatement une session extraordinaire. L'autorisation de prolongation ne peut pas être présumée. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.