Sous-Amendement N° 579 à l'amendement N° 42 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« spécifiques »,
les mots :
« relatifs au financement des partis politiques »
Exposé Sommaire :
Par ce sous-amendement, il convient de permettre l'octroi de droits financiers aux partis et groupements politiques qui n'appartiennent pas à la majorité dans les assemblées délibérantes.
En effet, le premier des droits qui doit être garanti, afin que l'indépendance et l'expression des partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité puissent s'exercer, est le droit à un financement autonome. Par ce sous-amendement, il est proposé que les groupes régulièrement formés dans les assemblées délibérantes, et qui ne participent pas de la majorité, puissent bénéficier de garanties financières, nécessaires à leur existence.
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