Amendement N° 42 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Sous-amendements associés : 577 578 579
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :
« Des droits spécifiques peuvent être reconnus par la loi aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans les assemblées parlementaires et locales. »
Exposé Sommaire :
Affirmation d'un principe général de reconnaissance des droits de la minorité politique dans la République.
La rédaction proposée permet à la fois d'échapper à la définition restrictive et incertaine de la déclaration de soutien au Gouvernement (ce qui n'exclut pas d'organiser un système plus précis dans la loi) et de couvrir le champ national et le champ local.
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