Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 42 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 1er
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Le vote favorable, intervenu à l'Assemblée nationale, selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul déterminer l'appartenance à la majorité. »
Exposé Sommaire :
Le vote de la question de confiance ne saurait déterminer l'appartenance à la majorité ou à l'opposition. En effet, le vote étant individuel, il ne peut déterminer la position de groupes ou de partis politiques qui par nature peuvent ne pas s'exprimer de façon homogène lors d'un scrutin. De plus, si le soutien au Gouvernement était considéré en vertu de l'article 49 alinéa 1, les sénateurs seraient privés des droits évoqués.
C'est pourquoi il convient par ce sous-amendement de préciser que le concept de majorité, qui sert de référent pour la définition des droits spécifiques des partis et groupements qui ne déclarent pas y participer, ne saurait être défini par le vote de la confiance ou son refus, au Gouvernement.
Il convient donc de prévoir des modalités de déclaration qui permettent aux parlementaires de déclarer leur soutien au Gouvernement.
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