Amendement N° 568 rectifié (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Teissier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 24
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. - Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense ou de coopération militaire. »
Exposé Sommaire :
L'information du Parlement sur les accords de défense ainsi que sur ceux de coopération ou d'assistance militaire est restée des plus inégales. Afin de l'améliorer, le présent amendement propose de fixer le principe d'une information sur le contenu de ces accords, tout en offrant la souplesse nécessaire s'agissant des modalités d'information.
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