Amendement N° 569 (Retiré)

Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat constitutionnel.

Ce débat a enfin permis à l'Assemblée nationale d'envisager de manière sereine, loin des préjugés condescendants et des images d'Épinal le statut de 79 langues de France pratiquées par 10 millions de locuteurs, et qui sont enseignées à 400 000 élèves par 9 000 enseignants.

La Ministre de la culture a annoncé l'élaboration d'un cadre de référence qui prendra la forme d'une loi dans un calendrier proche, ainsi que le Président de la République en avait émis l'idée.

Si l'on peut se féliciter de cette avancée qui devrait se traduire par de nouveaux droits concrets en matière d'enseignement, de création et de diffusion de supports culturels, de signalétique, il n'en demeure pas moins que certaines réserves pourraient demeurer sur la constitutionnalité de cette loi, notamment au regard de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel.

La loi que votera le Parlement pourrait en effet être vidée de sa substance à l'occasion d'un contrôle de constitutionnalité pour violation de l'article 2 du texte suprême.

Les avancées législatives que les parlementaires pourraient être amenées à voter sont donc sous la menace d'une véritable insécurité juridique.

Le seul moyen de lever cette insécurité juridique sur une loi-cadre tant attendue est dès lors la modification de l'article 2 du texte suprême, modification qui permettra de reconnaître que le mot égalité qui figure dans la devise de la République ne signifie pas uniformité.