Amendement N° 583 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lecoq.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Sous réserve de confidentialité, le Gouvernement transmet au Parlement les accords de défense, d'assistance et de coopération militaires signés avec d'autres États ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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