Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement crée une commission de suivi composée des membres désignés au sein de la commission de la défense nationale, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. » Exposé sommaire : Le Parlement doit garder intact son pouvoir de contrôle. L'auteur es...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse. ». Exposé sommaire : Le phénomène des ordonnances a connu ces dernières années une ampleur jamais atteinte, rendant la question de leur ratification implicite de plus en plus délicate. P...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. » Exposé sommaire : Faute d'être sanctionné, le dispositif des études d'impact risquerait d'avoir une portée limitée. C'es...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « reconnues », insérer les mots : « et protégées ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour rep...

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « font partie de notre patrimoine », les mots : « appartiennent au patrimoine de la Nation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent » les mots : « La loi garantit ». Exposé sommaire : Comme le rappelle plaisamment l'exposé des motifs du projet de loi gouvernemental en son titre de la page 10«  un parlement renforcé est enfin un parlemen...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « aussi bien vis-à-vis de l'État que des intérêts économiques de leurs actionnaires. Elle les protège des conflits d'intérêt et interdit les concentrations excessives. » Exposé sommaire : Comme les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrag...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « peut donner lieu, hors », les mots : « donne lieu, en ». Exposé sommaire : Il est normal que le président de la République, s'il décide de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès, écoute le débat qui suit son message. Puisque cette nouvelle procédure ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à interdire le déficit de fonctionnement du budget de l'État, hors les cas avérés de récession écono...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « cinq », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « le Gouvernement peut », insérer les mots : « de sa propre initiative ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ». EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à rétablir le concept de majorité et d'opposition et conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît à ceux d'entre eux qui n'ont pas déclaré participer de la majorité de l'assemblée concernée, des droits spécifiques. » Exposé sommaire : Il est légitime que des droits particuliers puissent être accordés aux groupes minoritaires dan...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « de France sont également reconnues par la République », les mots et la phrase suivants : « appartiennent au patrimoine culturel de la Nation. La République les protège. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « représentation », insérer les mots : « équitable et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la loi garantit à travers les modes de scrutin une représentation pluraliste et équitable des opinions et des territoires.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « , de toute fonction de président », les mots : « et de maire d'arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, de toute fonction de président ou de vice-président ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer dans l'interdiction absolue de cumul des fonction...

Après les mots : « listes électorales. », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « La régularité de l'initiative, qui prend la forme d'une proposition de loi et qui ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an, est contrôlée par le conseil constitutionnel dans des conditions fixées par...

L'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte du souhait d'inscrire dans la Constitution l'existence de langues régionales, qui a été exprimé par un grand nombre de parlementaires, notamment à l'...