Sous-Amendement N° 601 à l'amendement N° 304 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« de France sont également reconnues par la République »,
les mots et la phrase suivants :
« appartiennent au patrimoine culturel de la Nation. La République les protège. »
Exposé Sommaire :
Le premier alinéa de l'article 2, dans sa rédaction actuelle, a été utilisé à plusieurs reprises pour mettre en cause la protection des langues régionales, aussi bien dans l'enseignement que pour repousser la ratification de la charte européenne des langues et cultures régionales. Il y a là un détournement de l'intention du législateur qui entendait défendre la langue française contre la prééminence mondiale de l'anglo-américain et nullement mettre en cause la richesse nationale que constituent les langues régionales, dont la plupart sont en danger de mort. Il convient donc d'établir une rédaction de la Constitution qui permette une action sérieuse de défense et de promotion d'un patrimoine précieux et compromis.
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