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Sous-Amendement N° 602 à l'amendement N° 244 (Rejeté)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 21 janvier 2009 par : M. Bayrou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :

« représentation »,

insérer les mots :

« équitable et ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de préciser que la loi garantit à travers les modes de scrutin une représentation pluraliste et équitable des opinions et des territoires.

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