Sous-Amendement N° 589 rectifié à l'amendement N° 66 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Warsmann, M. Copé.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 14
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour tant que les conférences des présidents constatent conjointement que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. »
Exposé Sommaire :
Faute d'être sanctionné, le dispositif des études d'impact risquerait d'avoir une portée limitée. C'est pourquoi il est proposé que les Conférences des Présidents, qui organisent, dans chaque assemblée, les travaux de celle-ci et auxquelles la présente révision donne précisément la mission de fixer l'ordre du jour, puissent vérifier si l'étude d'impact répond aux critères qui seront définis dans la loi organique.
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