Amendement N° 66 rectifié (Adopté)

L'amélioration de la qualité de la loi exige la mise en place d'une procédure rigoureuse qui passe, notamment, par la présentation d'études d'impact en appui et soutien des projets de loi, conformément aux recommandations réitérées du Conseil d'État et aux propositions faites par le comité constitutionnel présidé par M. Édouard Balladur.

Comme l'a rappelé le vice-président du Conseil d'État lors de son audition par le rapporteur de la commission des Lois, «on sait que le volume des lois a décuplé depuis les années 1960. Cette inflation va en s'accélérant au cours des dernières années. Par ailleurs, les dispositions législatives sont des dispositions qui sont de plus en plus instables. On évalue aujourd'hui à 10 % le pourcentage des dispositions des codes qui, chaque année, sont abrogées, modifiées ou créées. Pour le code général des impôts (CGI), ce pourcentage approche de 18 % par an. J'ai fait ce calcul pour l'année 2005 et 2006, je n'ai pas réédité pour 2007 : j'étais arrivé à un chiffre de 37,5 % de dispositions du CGI qui avaient été créées, modifiées ou abrogées.

«Je crois que l'enjeu de la maîtrise à la fois du volume de la norme et de sa stabilité est un enjeu absolument essentiel, démocratique, c'est une question de confiance dans la loi. C'est aussi, certainement, un enjeu économique, budgétaire. L'attractivité de notre pays dépend pour partie de la prévisibilité des lois qui y sont applicables.

«Le Conseil d'État s'est prononcé sans ambages en 2006 pour la mise en place d'un mécanisme d'évaluationex ante des projets de loi, de telle sorte que le Parlement puisse être en capacité de se prononcer sur la nécessité de légiférer et notamment sur les impacts de toutes natures que pourrait entraîner l'entrée en vigueur d'un dispositif législatif nouveau. »