Recherche d'amendements

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs du Président de la République sont d'interprétation stricte. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions de nomination de ceux qui ont eu durant les six années précédentes des fonctions de direction dans une société privée, à caractère financier ou non, et dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à un seuil défini par ladite loi organique ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il adresse pour ce faire des lettres de mission aux ministres qu'il signe seul. » » Exposé sommaire : Il paraît indispensable de réaffirmer que la direction de l'action du Gouverne...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes régionales ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes nationales ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après la seconde occurrence du mot : « soit », rédiger ainsi la fin de l'article 40 de la Constitution : « l'aggravation des charges publiques ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux parlementaires les mêmes possibilités d'amendement en matière de dépenses qu'en matière de recettes.

La première phrase du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment la violation des articles 20 et 21. » Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les pouvoirs du Premier ministre et du Gouvernement.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « parquet », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du siège et du parquet qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « siège », insérer les mots : « élus par leurs pairs ». Exposé sommaire : Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir êt...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. En formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : En modifiant l'a...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : En modifiant l'article 65 de la Constitution, cet article supprime la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ». Exposé sommaire : Puisque les personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CS...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article : « Les magistrats du parquet sont nommés après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente ; celle-ci donne son avis sur les sanctions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compét...

Après l'alinéa 6 cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. » Exposé sommaire : La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pose des p...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 » les mots et la phrase : « avis des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité quali...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les négociations qu'il engage auprès des institutions de l'Union européenne, le Gouvernement prend en considération les prises de position du Parlement. » Exposé sommaire : En France, les enjeux européens relèvent de la gestion de l'exécutif, l'hypertrophie du rôle joué par l...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque un projet ou une proposition d'acte des communautés européennes et de l'Union européenne, ainsi soumise au Parlement, n'est pas conforme au principe de subsidiarité, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, un groupe parlementaire, soixante députés ou s...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « institué un comité chargé » les mots : « instituée une commission chargée ». Exposé sommaire : Pour plus des deux tiers, notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes qui dépendent à la fois des gouvernements et du Parlement européen. L'importance énor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette commission ne fait pas partie des commissions permanentes mentionnées à l'article 43 de la Constitution. » Exposé sommaire : Plus des deux tiers de notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes élaborées par les institutions européennes. Compte tenu de l'im...