Amendement N° 554 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et n'ayant jamais exercé de fonction publique élective ».
Exposé Sommaire :
Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d'être politiquement engagées. C'est pourquoi, il convient de dresser une incompatibilité formelle entre cette fonction et des fonctions publiques électives même passées.
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