Amendement N° 546 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Brard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une loi organique fixe les conditions de nomination de ceux qui ont eu durant les six années précédentes des fonctions de direction dans une société privée, à caractère financier ou non, et dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à un seuil défini par ladite loi organique ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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