Amendement N° 560 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Perruchot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 31
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 »
les mots et la phrase :
« avis des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. »
Exposé Sommaire :
Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. A l'instar de ce que pratique l'Union Européenne, il faut donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute responsabilité dans la fonction publique ou au sein des autorités administratives indépendantes.
Or, la création par le projet de loi constitutionnelle d'un Défenseur des droits des citoyens, sensé protéger ces derniers des éventuels abus commis par l'administration et tenu de résoudre les problèmes entre l'administration et ses administrés, implique que cette personnalité se situe au-dessus des questions partisanes. La légitimité qui doit être la sienne doit être renforcée en donnant une certaine solennité à sa nomination.
Ainsi, il doit être nommé conformément à l'avis des commissions permanentes des assemblées, réunies en formation unique. La minorité de blocage donnée aux trois- cinquième des suffrages exprimés apportera une véritable légitimité à ce pouvoir de codécision du Parlement.
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