Amendement N° 553 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« siège »,
insérer les mots :
« élus par leurs pairs ».
Exposé Sommaire :
Il semble important de préciser que les magistrats du parquet et du siège qui composent le CSM soient élus par leurs pairs.
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