Amendement N° 558 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article :
« Les magistrats du parquet sont nommés après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente ; celle-ci donne son avis sur les sanctions… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compétente à l'égard des magistrats du parquet, en matière de nomination. En effet, il convient que celle-ci rende un avis conforme, qui lie le Gouvernement, et non pas seulement un avis simple, afin de garantir une certaine indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir politique.
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