Amendement N° 555 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il se réunit en formation plénière, il est présidé par un magistrat élu en son sein, à la majorité de ses membres. En formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ».
Exposé Sommaire :
En modifiant l'article 65 de la Constitution, cet article supprime la présidence du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République. Le CSM n'a donc plus de président, ce qui peut lui être préjudiciable, notamment lorsqu'il se réunit en formation plénière. Il convient donc de laisser la possibilité au CSM d'élire un président en son sein, lorsqu' il statue en session plénière.
De même, puisque les personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CSM, et afin d'éviter qu'ils soient mis en minorité lors des formations plénières, il convient à cette occasion, de donner à leur vote, valeur double.
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