Amendement N° 551 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Brard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 28
La première phrase du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment la violation des articles 20 et 21. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préserver les pouvoirs du Premier ministre et du Gouvernement.
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