Amendement N° 557 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'il se réunit en formation plénière, le vote des six personnalités n'appartenant ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire compte double ».
Exposé Sommaire :
Puisque les personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire siègent dans les deux formations du CSM, et afin d'éviter qu'ils soient mis en minorité lors des formations plénières, il convient à cette occasion, de donner à leur vote, valeur double.
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