Amendement N° 564 (Retiré avant séance)

Plus des deux tiers de notre législation trouve aujourd'hui sa source dans les directives européennes élaborées par les institutions européennes. Compte tenu de l'importance croissante du pouvoir normatif des institutions européennes et de l'étendue de leurs compétences propres (négociations commerciales internationales), il est nécessaire que soient créées, au sein des deux assemblées du Parlement, de véritables commissions permanentes chargées des affaires européennes plutôt qu'un simple comité.

Le rôle de ces commissions sera de suivre la totalité des négociations européennes en cours, d'auditionner les représentants des institutions européenne, de contrôler le respect, par le Gouvernement français, des engagements pris auprès de nos partenaires et d'entendre les ministres français avant et après la tenue des conseils des ministres européens.

Ces commissions seront en mesure d'effectuer le travail que les commissions permanentes existantes ne sont pas en mesure de fournir, tant leur agenda est rythmé par les textes législatifs soumis par le Gouvernement.

À l'heure où la France s'apprête à présider pour six mois l'Union Européenne et où la construction européenne a été relancée par le traité de Lisbonne, la création d'une commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune de nos assemblées marquerait fortement notre volonté de mieux associer le Parlement national à la construction européenne.

Cet amendement précise que cette commission ne fait pas partie des commissions permanentes mentionnées à l'article 43 de notre Constitution.