Sous-Amendement N° 596 à l'amendement N° 91 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Bayrou.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« six ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.