Amendement N° 586 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 27 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Lecoq.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 13
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le Parlement crée une commission de suivi composée des membres désignés au sein de la commission de la défense nationale, de la commission des affaires étrangères et de la commission des lois. »
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit garder intact son pouvoir de contrôle. L'auteur estime que cet amendement est nécessaire et largement justifié.
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