Amendement N° 571 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : Mme Vautrin.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Avant l'article 1er
Après l'article 3 de la Constitution, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - La qualité d'officier public et ministériel est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique élective en lien avec cette qualité.
« Une loi organique fixe les modalités d'application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Dans le silence de la loi, la déontologie et l'éthique ne suffisent pas toujours à prévenir des confusions néfastes à la bonne administration de l'État et des collectivités territoriales. Ainsi, il est à l'heure actuelle loisible à un officier public et ministériel d'exercer des fonctions électives en lien direct avec son activité professionnelle, même lorsque le danger d'une collusion d'intérêts apparaît élevé.
Le présent amendement a pour objectif d'inscrire dans la Constitution l'interdiction d'exercer une fonction publique élective pour les officiers publics et ministériels dont l'activité professionnelle risquerait d'interférer avec les responsabilités publiques. Une loi organique subséquente devra tirer les conséquences de ce principe afin de limiter au strict minimum nécessaire les restrictions au droit de tout citoyen d'être éligible.
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