Amendement N° 567 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 33
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toutefois, si ce projet de loi a pour objet l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes, dont la population représenterait plus de cinq pour cent des habitants de la totalité de la population des pays de l'Union européenne et des Communautés européennes, il est soumis au référendum par le Président de la République selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 89. »
Exposé Sommaire :
L'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose que« la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Or, ce sont les peuples qui forment l'Europe. On ne peut donc retirer au peuple français, ce droit qui lui avait été accordé en 2005, d'être consulté lorsque son avenir même est en jeu.
En effet, l'adhésion de tout nouvel État, dont la population représente plus5 % de la population totale de l'Union, aboutirait nécessairement à une dilution de la souveraineté nationale. Elle aurait un impact évident sur la représentativité de la France au sein des institutions européennes.
Si l'introduction d'un référendum automatique pour tout futur élargissement de l'Union européenne est contestable, en revanche, le référendum obligatoire portant sur l'adhésion d'un nouveau pays à l'Union européenne et dont la population affecterait substantiellement la démographie de l'Union et par conséquent la représentativité des Etats membres, doit être maintenu. Le centre de la souveraineté du peuple ne peut être, sur ce point, déplacé vers ses représentants parlementaires. En adoptant cette rédaction, nous redonnons à nos concitoyens la clé de leur avenir.
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