Amendement N° 566 (Retiré avant séance)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 33
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toutefois, la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89 ne peut s'appliquer que si la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 11 n'est pas engagée sur une proposition qui porte sur le même objet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en conformité l'article 88-5 avec les dispositions proposées par un amendement antérieur relatif à l'article 11, et plus précisément à permettre l'introduction d'alinéas prévoyant, en cas de besoin, que puisse être proposé un référendum sur l'un des objets mentionnés à l'article 11 de la Constitution (à l'exception de la révision de la Constitution), à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le présent amendement précise donc que sur un texte qui porte sur le même objet, la procédure prévue à l'alinéa 3 de l'article 11, prime sur celle prévue à l'alinéa 3 de l'article 89.
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