Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 610 (Non soutenu)

Modernisation des institutions de la ve république

Déposé le 29 mai 2008 par : M. Bayrou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots :

« cinq »

le mot :

« six »

II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement, substituer à la première occurrence des mots :

« trois des cinq »

les mots :

« quatre des six ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement tend à établir un équilibre entre magistrats et non-magistrats au sein de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège ainsi qu'au sein de la formation plénière du CSM.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion