Amendement N° 610 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Sous-amendements associés : 611 (Adopté) 614 615 616 617 618 619 620 621 622 623 624 625 626 627 628 629 631 632 633 635 636 638
Déposé le 27 mai 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 65 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil supérieur de la magistraturecomprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège, une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet et une formation plénière.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le conseil d'État, un avocat, un professeur des universités ainsi que cinq personnalités qualifiées qui ne sont ni membres du Parlement ni magistrats de l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, le défenseur des droits des citoyens et le président du conseil économique et social. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées.
« La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège ainsi que le conseiller d'État, l'avocat, le professeur des universités et les cinq personnalités mentionnés à l'alinéa précédent.
« La formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège.
« La formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations et les sanctions disciplinaires qui concernent les magistrats du parquet.
« Le conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64 de la Constitution. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions intéressant la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le garde des sceaux. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa ainsi que le conseiller d'État, l'avocat, le professeur des universités et les cinq personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la cour de cassation. Le procureur général près ladite cour supplée le premier président de la cour de cassation.
« Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut assister aux séances des formations du conseil supérieur de la magistrature.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Elle définit également les conditions dans lesquelles le conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable. »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement souhaite intégrer les préoccupations exprimées par la commission des lois sur le projet de loi constitutionnelle.
Cet amendement inscrit l'existence d'une formation plénière du conseil supérieur de la magistrature dans la Constitution. Cette formation n'avait pas été inscrite dans le projet de loi car la Constitution ne la prévoit pas actuellement même si elle existe dans les faits. Cette absence a été interprétée comme un recul et comme une remise en cause du principe de l'unité du corps judiciaire. L'amendement du Gouvernement prévoit donc une formation plénière du conseil supérieur de la magistrature dans laquelle les magistrats ne seront pas majoritaires.
Cet amendement prévoit également une modification du mode de nomination des personnalités qualifiées du conseil supérieur de la magistrature. Le projet de loi prévoyait que le Président de la République et des deux présidents des deux assemblées nommeraient chacun deux personnalités qualifiées. Le Gouvernement souhaite intégrer la proposition de la commission des lois qui a prévu que ces autorités politiques ne nommeraient qu'une personnalité qualifiée et que le conseil supérieur de la magistrature comprendrait outre un conseiller d'État et un avocat, un professeur des universités et une personnalité nommée par le défenseur des droits des citoyens. Le Gouvernement propose d'y ajouter une personnalité nommée par le président du conseil économique et social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.