Sous-Amendement N° 636 à l'amendement N° 610 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et n'ont jamais exercé de fonction publique élective ».
Exposé Sommaire :
Les personnalités nommées au Conseil supérieur de la magistrature doivent être complètement indépendantes du pouvoir politique. Elles ne doivent pas pouvoir être soupçonnées d'être politiquement engagées. C'est pourquoi, il convient de dresser une incompatibilité formelle entre cette fonction et des fonction publiques électives même passées.
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