Amendement N° 23 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 343 396 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Migaud.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé Sommaire :
La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'article 40 de la Constitution.
L'inefficacité de cette disposition n'est pas à démontrer. Elle est suffisamment mise en lumière par la situation actuelle des finances publiques. Ses effets pervers sont connus : déresponsabilisation des élus et incitation à la dépense fiscale.
Il est grand temps que le Parlement retrouve une pleine responsabilité en matière budgétaire. Seule l'abrogation de l'article 40 peut permettre d'y parvenir.
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