Amendement N° 343 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008 ( amendements identiques : 23 396 )
Déposé le 20 mai 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 14
L'article 40 de la Constitution est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer le droit d'amendement des parlementaires, alors que l'irrecevabilité financière empêche les parlementaires de déposer et défendre des projets globaux d'amendements ou de propositions législatifs, alternatifs à ceux présentés par le gouvernement.
L'expérience a montré qu'en matière d'équilibre des comptes, le gouvernement n'est pas plus vertueux que les parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.