Amendement N° 15 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« ayant pris fin sur la présentation de la démission du Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît logique que le mandat d'un parlementaire ne soit qu'interrompu par sa nomination à des fonctions gouvernementales.
La rédaction initiale du projet de loi semble cependant contenir le risque d'une multiplication des démissions ministérielles. Cette fragilisation de la solidarité gouvernementale ne doit pas trouver d'encouragement dans notre norme fondamentale.
Il est proposé de restreindre la possibilité de récupérer un siège parlementaire au seul cas faisant suite à la démission collective du gouvernement, présentée au Président de la République par le Premier ministre suivant les modalités de l'article 8 de la Constitution.
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