Amendement N° 6 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chartier, M. Cahuzac.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 21
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. »
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des finances et des affaires sociales en matière de contrôle de l'exécution des lois de finances et d'application des lois de financement de la sécurité sociale serait ainsi étendue sans pour autant priver la Cour des comptes de la faculté de prendre ses propres initiatives en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.