Amendement N° 8 rectifié (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Gosselin.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 31
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« s'estimant lésée par le fonctionnement d'un »,
les mots :
« physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un établissement chargé d'une mission de ».
Exposé Sommaire :
Cette rédaction permet une saisine plus large du Défenseur des droits fondamentaux. Il importe ainsi de préciser qu'il peut être saisi aussi bien par les personnes physiques que morales. Il importe par ailleurs de pouvoir élargir son champ d'intervention aux établissements chargés d'une mission de service public.
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