Amendement N° 5 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008 ( amendement identique : 283 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chartier, M. Cahuzac.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ».
Exposé Sommaire :
L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire.
Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essentiels de l'action du Parlement. Il est donc nécessaire de mentionner explicitement dans la Constitution le rôle que le Parlement joue en la matière, sans que pour autant il n'en ait l'exclusivité.
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