Amendement N° 283 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 26 mai 2008 ( amendement identique : 5 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 9
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement estiment que l'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire.
Au-delà du simple contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement exerce un rôle essentiel dans l'évaluation des politiques publiques.
Bien qu'il n'en ait pas l'exclusivité, cette mission du Parlement doit être mentionnée explicitement dans la Constitution.
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