Amendement N° 17 (Non soutenu)

Il ne semble ni nécessaire ni opportun de revenir sur la procédure d'urgence qui a entièrement donné satisfaction au cours des précédentes législatures. Le Gouvernement reste seul en mesure d'apprécier le caractère urgent ou non des mesures présentées par lui afin de mettre enoeuvre sa politique.

Du reste, l'exigence d'une opposition conjointe des deux assemblées risquerait d'introduire un biais dans les relations entre l'Assemblée nationale et le Sénat et de transformer l'équilibre institutionnel dans un sens imprévisible.