Amendement N° 4 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Remiller.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 30
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« et à la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Nos concitoyens portent une attention accrue aux questions d'environnement, mais aussi de santé publique. Or, les problèmes environnementaux peuvent entraîner des problèmes de santé publique. Cet amendement vise à étendre le champ des compétences du Conseil économique et sociale au domaine de la santé publique, domaine intrinsèquement lié à celui de l'environnement.
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