Amendement N° 16 (Non soutenu)

Cet amendement permet une meilleure compréhension de l'article 22, en précisant que les demandes du gouvernement en matière de lois de finances, de lois de financement de la sécurité sociale, de textes transmis par l'autre assemblée depuis un mois ou plus, de lois relatives aux états de crise et de demandes d'autorisation visées à l'article 35, ne s'imputent pas uniquement sur les deux semaines de séance sur quatre que lui octroie l'alinéa précédent.

En effet, il est inenvisageable que le budget ne puisse être examiné à l'automne que deux semaines sur quatre, comme il serait ubuesque qu'il faille attendre d'entrer en période de fixation gouvernementale de l'ordre du jour pour évoquer un état de siège ou d'urgence.