Amendement N° 13 (Non soutenu)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 14 mai 2008 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 22
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un jour de séance par mois au moins est réservé à un ordre du jour arrêté par la conférence des présidents pour le contrôle et l'évaluation des politiques publiques. »
Exposé Sommaire :
Il apparaît hautement nécessaire de réaffirmer le rôle primordial des deux assemblées dans l'évaluation des politiques publiques. Auteur des lois, le Parlement doit se pencher sur leur application et sur leur adéquation aux souhaits des Français et aux besoins du pays.
Il importe que les deux assemblées s'acquittent de cette mission à intervalle régulier, sans que des considérations liées à l'ordre du jour ne puissent les en distraire.
Le présent amendement propose de réserver au moins une journée de séance par mois à l'évaluation des politiques publiques, la conférence des présidents déterminant quels champs de l'action publique seraient soumis à la discussion.
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