Amendement N° 106 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Warsmann.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 32
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« votées »,
le mot :
« adoptées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : les résolutions peuvent être adoptées définitivement sans vote.
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