Recherche d'amendements

À la fin de l'article 40 de la Constitution, substituer aux mots : « d'une charge publique », les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de gager les propositions de création ou d'aggravation des dépenses publiques et ainsi d'assouplir les règles de recevabilité financière des amendements.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : À l'heure où l'on souhaite revaloriser le rôle du parlement et notamment en faisant porter la discussion en séance sur le texte voté par la commission, il est pour le moins surprenant que les textes les plus importants ne soient pas soumis à cette règle.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique. Le Conseil constitutionnel peut être saisi, dans les huit jours suivant leur dépôt, par le président de l'assemblée intéressée ou par soixante députés ou soixante sénateurs aux fins de vérifier le respect de ces con...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il concourt à l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé actuellement constitutionnalise la mission de contrôle de l'action gouvernementale par le Parlement. Il s'agit d'une avancée dans la mesure où les articles 47 et 47-1 de la Co...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée » les mots : « deux séances par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, sont réservées ». Exposé sommaire : Le rôle du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et à la santé publique ». Exposé sommaire : Nos concitoyens portent une attention accrue aux questions d'environnement, mais aussi de santé publique. Or, les problèmes environnementaux peuvent entraîner des problèmes de santé publique. Cet amendement vise à étendre le...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « des citoyens », le mot : « fondamentaux ». Exposé sommaire : Le terme de Défenseur des droits fondamentaux est un terme qui permet la prise en compte d'un grand médiateur à la française ce qui semble être l'orientation du projet de révision constitutionnelle. Il doit pouvoir être sais...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « s'estimant lésée par le fonctionnement d'un », les mots : « physique ou morale s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un établissement chargé d'une mission de ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet une saisine plus large du Défenseur des droits fondamenta...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois constitutionnelles, aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité socia...